LUNA PROTECTION ANIMALE EUROPEENNE

SAUVETAGE ET REPLACEMENT DES ANIMAUX EN DETRESSE SANS DISTINCTION DE RACES, MALTRAITANCE, SENSIBILISATION AUPRES DU PUBLIC, PREVENTION
 
AccueilPortailS'enregistrerConnexion
NOUS AIDER POUR LES AIDER DEVENEZ BENEVOLES ENQUETEURS NOUS SOMMES A VOTRE DISPOSITION DU LUNDI AU VENDREDI DE 14h A 18H / 06 98 72 18 88

Partagez | 
 

 Art. R 655-1 du Code Pénal

Aller en bas 
AuteurMessage
sylvain dumont
PRESIDENT DE L'ASSOCIATION
PRESIDENT DE L'ASSOCIATION
avatar

Masculin
Nombre de messages : 1258
Age : 47
Ville et Département : OISE
Emploi/loisirs : PRESIDENT SECRETAIRE GENERAL DE LPAE ET DE RDAL
Humeur : HEUREUX DE VIVRE AVEC MES GOLDENS
Date d'inscription : 27/04/2008

MessageSujet: Art. R 655-1 du Code Pénal   Jeu 4 Fév - 9:16

il y a un moyen de lutter contre l'euthanasie de complaisance : les associations doivent porter plainte, c'est impératif !! si vous avez connaissance de menaces sur un animal sain, contactez une asso près du lieu ou l'animal est condamné
le vétérinaire aussi peut l'être, il prête serment comme tout médecin..il n'a pas le droit de donner la mort à un animal sain.

Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour ...les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie

certes ce n'est pas une grosse peine, mais cela fera réfléchir certains refuge ou vétérinaire..

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Sylvain DUMONT Président  Secrétaire Général
06 98 72 18 88
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.ffpanimale.fr
 
Art. R 655-1 du Code Pénal
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [SITE] Home Sweet Art - CODE PROMO spécial DECO DESIGN ! :)
» Code de la route. Ça va chauffer pour les chauffards
» code promo au 3 suisses ?????
» Code peinture
» code erreurs???

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LUNA PROTECTION ANIMALE EUROPEENNE :: LA PROTECTION ANIMALE :: LOIS ET REGLEMENTATIONS-
Sauter vers: