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 L. 324-11-2 du code rural

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sylvain dumont
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MessageSujet: L. 324-11-2 du code rural   Jeu 22 Avr - 18:59



V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités
prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nom
bre d'animaux de la portée.

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