sylvain dumont PRESIDENT DE L'ASSOCIATION
Nombre de messages : 1258 Age : 52 Ville et Département : OISE Emploi/loisirs : PRESIDENT SECRETAIRE GENERAL DE LPAE ET DE RDAL Humeur : HEUREUX DE VIVRE AVEC MES GOLDENS Date d'inscription : 27/04/2008
| Sujet: L. 324-11-2 du code rural Jeu 22 Avr - 18:59 | |
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V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
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